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Article
Compétence du tribunal d’instance en matière de bornage
Compétence du tribunal d’instance en matière de bornage
Le tribunal d’instance, juge de bornage, a le pouvoir de statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.
par C. Tahrile 4 janvier 2011
Par cette décision du 8 décembre 2010, la troisième chambre civile précise l’étendue de la compétence du tribunal d’instance, juge du bornage (art. R. 221-12 COJ), pour statuer sur les questions immobilières pétitoires.
L’action en bornage, qui se limite à la fixation des limites de la propriété, étant distincte de l’action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même, le juge du bornage ne peut connaître des contestations s’élevant entre les parties sur la propriété des...
