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Article
Conditions de la réduction de l’indemnité de fin de CDD à 6 %
Conditions de la réduction de l’indemnité de fin de CDD à 6 %
Si l’indemnité de précarité due par l’employeur, sauf exception, au salarié dont le CDD prend fin sans que les relations de travail ne se poursuivent pour une durée indéterminée peut, en vertu de l’article L. 122-3-4, être conventionnellement réduite à 6 % en présence de contreparties en terme de formation professionnelle, l’employeur ne peut bénéficier de cette réduction de taux qu’à la condition d’avoir offert au salarié concerné une action de formation.
par J. Cortotle 3 mars 2008
Si la loi dite de modernisation sociale no 2002-73 du 17 janvier 2002 (V. notamment Moulinier, Dechristé et Daleau, Loi de modernisation sociale, D. 2002. Chron. 411
) est venue aligner le régime de l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée sur celui applicable en matière de travail temporaire (art. L. 122-4-4 c. trav.) en prévoyant à l’article L. 122-3-4 du code du travail un taux de 10 % de la rémunération brute totale due au salarié pour cette indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, l’ancien taux de 6 % n’a pas totalement disparu. En effet, dès 2003 (loi no 2003-6 du 3 janv. 2003), le législateur a permis aux partenaires sociaux, dans le but de favoriser la formation professionnelle des salariés embauchés sous CDD, de revenir conventionnellement à l’ancien taux de 6 %. Cette possibilité fût confirmée et amplifiée en 2004 (loi no 2004-391 du 4 mai 2004) lorsque le législateur décida d’étendre le fondement de la dérogation aux conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement, là où la loi de 2003 exigeait une convention ou un accord de branche étendu.
Destinée à favoriser la formation professionnelle de ces salariés, la possibilité, pour les partenaires sociaux, de réduire à 6 % le taux de l’indemnité de fin de contrat est logiquement subordonnée par le code du travail à l’existence de contreparties pour le salarié, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. Plusieurs textes collectifs ont mis en œuvre cette possibilité et la rédaction particulière de l’article L. 122-3-4 (Dechristé, obs. ss. Soc. 11 juill. 2007, D. 2007. AJ. 2166
) a conduit à la saisine des juridictions du travail par des salariés ayant bénéficié, en...
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