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Congrès de Versailles : la peine de mort interdite dans la Constitution

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort a été soumise à l’approbation du Congrès de Versailles le 19 février 2007.

par J. Daleaule 5 mars 2007

828 voix pour – 26 voix contre. Tel fut le scrutin sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort. Il sera donc ajouté au titre VIII...

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