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Article
Les conséquences financières de la nullité d’un accord de substitution
Les conséquences financières de la nullité d’un accord de substitution
À défaut de conclusion d’un nouvel accord, l’accord collectif dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article L. 2261-10 du code du travail. Ont donc droit au sursalaire prévu par l’accord dénoncé les salariés dont les enfants sont nés durant cette période, et non ceux dont les enfants sont nés à l’expiration de ce délai. Par ailleurs, l’annulation d’un accord collectif a pour conséquence nécessaire la restitution des prestations versées en application de l’accord annulé.
par L. Perrinle 6 mai 2008
Depuis un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 février 2000, la nullité d’une convention collective n’est plus une hypothèse d’école (Soc. 9 févr. 2000, Bull. civ. V, no 59 ; D. 2001. Somm. 740, obs. Odoul-Asorey
). Son application à cette catégorie particulière d’actes juridiques pose des difficultés singulières liées à la rétroactivité inhérente à la nullité, et aux caractéristiques de la convention collective, convention à exécution successive produisant des effets erga omnes. La difficulté est encore renforcée lorsque l’accord annulé est un accord de substitution. Il convient alors, non seulement d’apprécier les effets de l’annulation de l’accord collectif lui-même, mais aussi de déterminer les effets dans le temps de l’accord collectif dénoncé que l’accord de substitution annulé devait justement remplacer.
Dans deux arrêts rendus dans la même affaire que celle ayant donné lieu aux arrêts rapportés, la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé que l’annulation de l’accord de substitution équivaut à une absence d’accord de substitution (Soc. 9 nov. 2005 [2 arrêts], D. 2006. Pan. 410, spéc. 416, obs. Peskine
; RJS 2006. 50, no 69 ; JCP S 2005. 1010, note Néau-Leduc). Corrélativement et en application de l’article L. 2261-10 du code du travail, les salariés conservent les avantages individuels acquis en application de l’accord dénoncé, durant un délai d’un an courant à l’expiration du délai de préavis (Soc. 1er déc. 1993, D. 1994. Jur. 335, note Dockès
, et Somm. 314, obs. Souriac–Rotschild
; Dr. soc. 1994. 220 ; RJS 1994. 130, no 168 ; CSB 1997. 7, A. 2, note Philbert). Reste à déterminer quels sont les avantages individuels acquis. Selon la Cour, la notion s’entend « de droits déjà...
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