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Contrefaçon : adoption conforme par le Sénat

Les sénateurs ont adopté en seconde lecture, le 17 octobre 2007, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

par J. Daleaule 22 octobre 2007

A l’exception de quelques modifications rédactionnelles, le Sénat a validé l’intégralité du projet de loi de lutte contre la contrefaçon tel qu’il avait été voté par les députés le 2 octobre dernier (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2007). Ce projet de loi transpose plusieurs textes communautaires dont la directive CE n° 2004-48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

En 48 articles, le texte égrène tous les biens immatériels faisant l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle. Tous les titres de propriété industrielle sont visés. Evidemment, la propriété littéraire et artistique est également appréhendée dans un chapitre dédié. Lors des navettes parlementaires, plusieurs avancées ont été réalisées. Tout d’abord, le champ d’application du projet de loi a été élargi afin d’ouvrir les nouvelles procédures à toutes les contrefaçons quelle que soit la quantité de produits contrefaits. Ensuite, le contentieux des droits de propriété intellectuelle a été spécialisé (l’art. L. 211-10 COJ prévoit que des tribunaux de grande instance seront désignés pour connaître des actions en contrefaçon), les moyens d’action des douanes ont été renforcés. Enfin, le contenu des peines complémentaires a été précisé.

Dessins et modèles

Un nouveau chapitre, consacré aux « dessins ou modèles communautaires », est ajouté au titre Ier du Livre V du code de la propriété intellectuelle, palliant ainsi la carence du code qui ne faisait aucunement référence au titre communautaire issu du règlement CE du 12 décembre 2001. L’article L. 515-1 incrimine toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement de 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Notons que l’article 19 confère au titulaire, le droit exclusif d’utiliser et d’interdire à tout tiers...

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