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Cour pénale internationale : ce qui va changer

Pascal Clément a présenté en conseil des ministres, le 26 juillet 2006, un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale.

par J. Daleaule 5 août 2006

La création de la Cour pénale internationale en 1998, instance compétente pour juger les personnes responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à partir du 1er juillet 2002, impose une adaptation de notre législation, notamment en matière d’incrimination (la France a ratifié le Traité de Rome en 2000 ; V. Rép. Pénal Dalloz, v° Crimes contre l’humanité – Génocide – Crimes de guerre et d’agression, par P. Truche ; Szpiner, La Cour pénale internationale, D. 2002, Interview p. 1685  ; J. Cantegreil, Sur la seconde loi française d’adaptation du statut de Rome, Rev. sc. crim. 2004, p. 803  ; M. Delmas-Marty, La Cour pénale internationale et les...

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