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Demandes de B2 : les maires doivent utiliser Internet

Répondant à une question du sénateur M. Charasse, le garde des Sceaux a précisé l’étendue de l’obligation des maires pour obtenir un extrait du casier judiciaire B2.

par J. Daleaule 5 janvier 2007

Le ministre de la Justice a indiqué que conformément à une circulaire adressée aux maires le 29 août dernier, les maires étaient...

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