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Déposer des gravats sur un terrain privé mais touchant l’accotement d’un chemin vicinal revient à abandonner des déchets sur le domaine public.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Rares sont les décisions de la Cour de cassation sur l’infraction d’abandon d’ordures et déchets sur la voie publique ou chez les autres prévue par l’article R. 632-1 du Code pénal… probablement parce que la sanction se limite à une contravention de deuxième classe.
Dans cette affaire, le prévenu avait fait décharger des gravats sur son propre terrain mais en bordure d’un chemin vicinal et il avait été poursuivi sur...
