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Article
Le dispositif de résorption de l’emploi précaire précisé
Le dispositif de résorption de l’emploi précaire précisé
Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 13 juillet 2007 les modalités du dispositif de résorption de l’emploi précaire mis en place par la loi du 3 janvier 2001.
par M.-C. de Monteclerle 27 juillet 2007
La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire (v. comm. P.-F. Fressoz, AJDA 2001. 472 
) permet une intégration directe dans la fonction publique territoriale, des agents non titulaires recrutés soit avant l’ouverture du premier concours d’accès au cadre d’emplois correspondant à leurs fonctions, soit au plus tard le 14 mai 1996 lorsqu’un seul...
