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Droit de préemption du fermier en place

Une cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.

par S. Prigentle 10 décembre 2010

Consécutivement au décès de leurs parents, deux enfants (frère et sœur) se sont vus attribuer, chacun, la moitié indivise de parcelles exploitées par une tierce personne en vertu d’un bail à ferme. Par la suite, le premier enfant donne à sa fille sa part indivise, puis le second enfant cède ses droits indivis à sa nièce. Le preneur à bail rural en place assigne alors le second enfant en nullité de la vente (ie la cession de droits indivis), estimant qu’elle était intervenue au mépris du droit de préemption reconnu par l’article 412-1 du code rural et de la pêche maritime. Le pourvoi formé contre l’arrêt qui écartait l’action en nullité est rejeté.

Il faut tout d’abord rappeler que la validité des cessions...

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