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La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2007, rappelle les règles de compétence juridictionnelle en matière de délit de presse.
par J. Daleaule 5 février 2007
La question de la compétence en matière de droit de réponse est réglée depuis plus d’un siècle. La Cour de cassation, dans cet arrêt du 16 janvier 2007, ne fait que confirmer un principe bien établi. La poursuite pour refus d’insertion d’une réponse, délit...
