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Epuisement du droit de distribution

La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt du 12 septembre 2006, se prononce contre l’épuisement international du droit de distribution.

par J. Daleaule 5 octobre 2006

L’article 4, paragraphe 2, de la directive du 22 mai 2001, selon lequel : « Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une oeuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement », a été, très récemment, sur le devant de la scène puisque la loi du 1er août 2006, dans son travail de transposition, l’a intégré dans notre droit interne. Finalement, concernant le contenu du monopole, c’est le seul article qui a nécessité une...

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