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Article
Éthylotests électroniques : publication d’un décret
Éthylotests électroniques : publication d’un décret
Le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 fixe les exigences techniques auxquelles les éthylotests électroniques doivent répondre et prévoit une contravention de 5e classe pour les fabricants, importateurs, vendeurs ou distributeurs de produits non conformes.
par S. Lavricle 4 septembre 2008
Le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 concerne les éthylotests électroniques ayant pour objet d’estimer le degré d’imprégnation alcoolique des conducteurs en mesurant la concentration d’alcool contenue dans l’air expiré. Il s’agit donc des appareils destinés au grand public et non de ceux utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire (mentionnés à l’art. R. 234-2 c. route ; on rappellera que la preuve de la...
