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Article
Examen des QPC devant la Cour de cassation : nouveau décret
Examen des QPC devant la Cour de cassation : nouveau décret
Un décret du 15 octobre 2010 tire les conséquences procédurales de la suppression, par la loi organique du 22 juillet 2010, de la formation spéciale de la Cour de cassation en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
par S. Lavricle 19 octobre 2010
Le décret n° 2010-1216 modifie le code de l’organisation judiciaire (art. 1er), le code de procédure civile (art. 2) et le code de procédure pénale (art. 3), pour tirer les conséquences de l’abrogation, par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 25 juin 2010, obs. Daleau isset(node/136488) ? node/136488 : NULL, 'fragment'...
