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Article
La feuille de route de la ministre du Logement
La feuille de route de la ministre du Logement
Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.
par Yves Rouquetle 25 juillet 2012
Au-delà du prochain décret d’encadrement des loyers (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/153581) ? node/153581 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153581), la ministre a annoncé que :
• les rapports locatifs vont être repensés. À cette fin, une concertation sera engagée dans les prochains mois pour rénover la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, avec pour objectif, « après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre la modération...
