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Filiation : dispositions réglementaires

Un décret du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est publié au Journal officiel du 2 juin 2006.

par J. Daleaule 5 juin 2006

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé le droit de la filiation (V. Le dossier consacré au nouveau droit de la filiation réalisé par F. Granet-Lambrechts et Jean Hauser : propos introductifs , dispositions générales , actions relatives à la filiation et dispositions transitoires , AJ Famille 2005, p. 425 s.  ; V. également par les mêmes auteurs, D. 2006, p. 17 ). Cette réforme, consensuelle, a permis une harmonisation des règles de fond concernant l’établissement et la contestation de la filiation des enfants nés dans le mariage ou hors mariage. Depuis ce texte, l’articulation des règles fondée sur la distinction entre filiation légitime et naturelle a disparu. Le décret n° 2006-640, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, consacré principalement à l’état civil, porte application de ces nouvelles dispositions.

Livret de famille

Le décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (texte disponible dans le Code civil Dalloz, en ligne) est en grande partie...

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