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Formation des magistrats : modifications réglementaires

Un décret du 4 janvier 2007 sur le statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 6 janvier 2007.

par J. Daleaule 5 février 2007

Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est...

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