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Michel Mercier a présenté, le 9 décembre 2010, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les cinq amendements que le gouvernement entend déposer sur le projet de loi relatif à la garde à vue.
par S. Lavricle 14 décembre 2010
Des ajustements, tenant compte de la jurisprudence française et européenne, sont proposés (sur le texte initial, présenté en conseil des ministres le 13 oct. 2010 par Michèle Alliot-Marie, V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010 isset(node/137796) ? node/137796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137796). Le principe de l’audition libre ainsi que le contrôle du ministère public sur la garde à vue ne sont pas remis en cause.
Le premier amendement tend à modifier le code des douanes (abrogation du 3 de l’art. 323 et ajout de dix articles 323-1 à 323-10) afin de soumettre le déroulement de la retenue douanière aux mêmes conditions que celles...
