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Pascal Clément a présenté en conseil des ministres, le 24 octobre 2006, trois projets de loi relatifs à la formation et à la responsabilité des magistrats (projet de loi organique), modifiant la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République et tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
par J. Daleaule 5 novembre 2006
Responsabilité des magistrats
Finalement, après quelques hésitations entre Matignon et la place Vendôme, les dispositions relatives à la responsabilité des magistrats, qui semblaient tirer les enseignements du rapport de la commission Outreau, sont moins ambitieuses que celles annoncées. Exit donc la création de la « faute en cas de violation délibérée de la procédure pénale » qui devrait revenir sur le devant de la scène sous la forme d’amendements.
Le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats a pour ambition « d’améliorer la formation des magistrats et de moderniser le régime des sanctions disciplinaires ». Concrètement, le texte propose de mettre en place une formation probatoire obligatoire comportant un stage en juridiction pour l’ensemble des magistrats. Actuellement, seuls les auditeurs de justice recrutés par...
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