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Le Premier ministre a rendu public, le 19 décembre dernier, l’avant-projet de loi constitutionnelle qui vise à accorder de nouveaux pouvoirs au Parlement et à permettre au Président de la République de s’exprimer directement aux tribunes des assemblées parlementaires.
par C. Faivrele 21 décembre 2007
Le Premier ministre, François Fillon, a rendu public, le 19 décembre 2007, le texte de l’avant-projet de loi constitutionnelle, qui fait suite à la remise le 29 octobre dernier du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage de la Ve République présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard Balladur, préconisant une réforme d’envergure des institutions (V. AJDA 2007. 2066 
).
Cet avant-projet vise à accorder de nouveaux pouvoirs au...
