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L’exception d’inconstitutionnalité devrait finalement voir le jour
L’exception d’inconstitutionnalité devrait finalement voir le jour
Dans une communication en conseil des ministres, le 19 mars 2008, le premier ministre a annoncé le projet de mettre en place une exception d’inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution des lois déjà promulguées.
par C. Faivrele 27 mars 2008
Le premier ministre, François Fillon, a présenté en conseil des ministres, le 19 mars 2008, une communication sur la réforme constitutionnelle. À cette occasion, il a annoncé le projet de mettre en place une exception d’inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le conseil constitutionnel la conformité à la Constitution des lois déjà promulguées. Ce...
