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Article
L’inclusion du complément différentiel de salaire dans l’assiette minimale de cotisation sociale
L’inclusion du complément différentiel de salaire dans l’assiette minimale de cotisation sociale
Le complément différentiel de salaire, institué par l’article 32-I de la loi du 19 janvier 2000, à l’effet de garantir aux salariés rémunérés au SMIC le maintien de leur salaire lors de l’adoption de la nouvelle durée légale du temps de travail, constitue, au sens de l’article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, une majoration s’ajoutant au salaire minimum de croissance en vertu d’une disposition législative.
par L. Perrinle 7 janvier 2008
Le régime social du complément différentiel de salaire versé aux salariés dont la durée du travail a été réduite afin de maintenir leur rémunération, pose des difficultés, notamment s’agissant de leur inclusion dans l’assiette de cotisation sociale. Il semble qu’il faille désormais distinguer selon que l’on envisage leur inclusion dans l’assiette de cotisation sociale (art. L. 242-1 CSS), ou pour le calcul de l’assiette minimale de cotisation sociale (art. R. 242-1, al. 6, CSS).
En l’absence de dispositions expresses, le régime social du complément différentiel de salaire dépend de sa qualification. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tout d’abord considéré que, destinées à compenser les pertes de rémunération, les sommes versés aux salariés en application d’un accord Robien « défensif » ont le caractère de dommages-intérêts et devaient être exclues de l’assiette de cotisation sociale, puisqu’elles n’entraient pas dans les prévisions de l’article L. 242-1 du code de...
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