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Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties.
par E. Allainle 5 novembre 2006
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence civile et d’ailleurs, elle vise, outre l’article 2 du Code de procédure pénale, l’article 1382 du Code civil.
En l’espèce, les deux prévenus étaient poursuivis pour avoir perçus par anticipation des fonds pour la construction de maisons individuelles, faits réprimés par l’article...
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