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La loi immigration déclarée conforme à la Constitution

Dans une décision du 20 juillet, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des arguments des saisines que lui avaient présentées les sénateurs et les députés socialistes à l’encontre du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration.

par J. Daleaule 5 août 2006

La décision rappelle tout d’abord « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Globalement, le Conseil juge que les conditions à ce séjour posées par le législateur ne violent aucun principe constitutionnel.

Ainsi, sur la suppression de la délivrance automatique d’un titre de séjour au bout de dix ans, le Conseil relève...

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