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Le Conseil constitutionnel a, le 3 mars 2007, rendu sa décision sur la loi relative à la prévention de la délinquance.
par J. Daleaule 6 mars 2007
Cette décision est la dernière rendue par le Conseil constitutionnel présidé par Pierre Mazeaud qui a officiellement cédé sa place, lundi 5 mars, à Jean-Louis Debré.
Les articles qui faisaient l’objet de la saisine ont été déclaré conformes à la Constitution. Ainsi, selon le communiqué de presse, l’article 8 qui définit le cadre dans lequel...
