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Article
Mentions devant figurer sur un titre de perception
Mentions devant figurer sur un titre de perception
Un titre de perception par lequel l’administration demande à une personne de lui reverser une somme d’argent, doit porter le nom et la signature de son auteur.
par M.-C. de Monteclerle 4 avril 2008
Le titre de perception par lequel l’administration demande à une personne de lui reverser une somme d’argent est soumis à l’obligation, prévue par les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, de comporter, outre la signature, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 mars...
