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Un décret du 18 avril 2007, publié au Journal officiel du 20 avril, modifie le code du travail s’agissant des modalités de mise en œuvre du congé de soutien familial.
par A. Astaixle 23 avril 2007
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit adresser sa demande à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, au moyen d’une lettre recommandée avec AR ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. Le courrier doit mentionner la date du départ en congé (Art. D. 225-3 du Code du travail). Pour mettre fin de façon anticipée à son congé, ou y renoncer, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur dans les mêmes formes, au moins un mois avant la...
