- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une ordonnance du 15 juillet 2011 procède à une modernisation du droit applicable à l’assurance-transport, en instituant notamment une réglementation spécifiquement dédiée aux risques aériens, aéronautiques et spatiaux et en adaptant notre droit des assurances au transport multimodal en plein développement.
par X. Delpechle 26 juillet 2011
L’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport, a pour objet, selon le texte d’habilitation, à savoir l’article 77 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, de « réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l’assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l’évolution du transport multimodal en vue d’accroître la sécurité juridique et l’efficacité du...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation
-
Revirement : validité d’une clause d’exclusion après retranchement d’un cas d’exclusion non formel et limité
-
Inapplicabilité de l’indemnité forfaitaire pour non-respect des délais de paiement au versement d’une indemnité d’assurance
-
Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
-
Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité
-
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
-
Les pénalités Badinter ont un objet distinct des intérêts moratoires




