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Article
Modification des règles de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Modification des règles de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
Le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifie la procédure contentieuse à suivre devant la Cour nationale du droit d’asile.
par Jean-Marc Pastorle 6 septembre 2013
Le décret du 16 août 2013 apporte des précisions sur les fonctions du président de la Cour nationale du droit d’asile, sur la composition des formations de jugement réunies et, surtout, sur les modalités d’examen des recours devant la juridiction. Il définit, pour la première fois, les règles de convocation à...
