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Article
Modifications au code des juridictions financières
Modifications au code des juridictions financières
Un décret du 31 août 2007 apporte plusieurs séries de modifications au code des juridictions financières notamment en matière d’assistance et de représentation du procureur général au sein de différentes formations de la Cour des comptes.
par J.-M. Pastorle 4 septembre 2007
Le décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifie les dispositions du code des juridictions...
