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Modifications réglementaires en matière de nationalité

Un décret du 25 avril 2007 apporte quelques retouches au décret du 20 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

par J. Daleaule 2 mai 2007

Le décret n° 93-1362 du 30-12-1993 est une nouvelle fois modifié. Le 6° de l’article 14 qui donne la liste des documents à fournir en cas de déclaration de nationalité à raison du mariage est réécrit et énonce en substance que le candidat doit fournir « tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage...

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