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Non-réalisation d’une condition suspensive: charge de la preuve
Non-réalisation d’une condition suspensive: charge de la preuve
Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition.
par A. Franchi-Eliele 22 octobre 2010
Une promesse de vente a été accordée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, qui a fait l’objet d’un refus. De ce fait, les acquéreurs assignent les vendeurs en restitution du dépôt de garantie qu’ils avaient versé. Par un arrêt du 16 juillet 2009, la cour d’appel de Versailles déboute les acquéreurs au motif qu’ils ne démontrent pas que la non-obtention du prêt ne leur était pas imputable. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt des juges du fond aux visas des articles 1178 et 1315 du code civil et affirme qu’une fois qu’il était « établi que les acquéreurs avaient présenté une demande de prêt conforme aux...
