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Le quotidien du droit en ligne

A. Franchi-Elie

Droit de propriété et indemnité d’expropriation inférieure au prix de revente du bien

Lorsqu’il est établi qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général et les droits fondamentaux et que la charge supportée par l’exproprié n’est pas excessive, l’ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée. Telle est la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 2010.

Action en résolution d’une vente immobilière: la publication des conclusions suffit

Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la demande de nullité de l’acte au motif que le caractère récapitulatif des conclusions déposées en cours d’instance ne permettait pas de pallier l’absence de publication de la demande initiale, nécessaire pour saisir le juge.

Appartement mal isolé: l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente

Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La cour d’appel de Montpellier accueille cette demande.
Devant le juge du droit, le vendeur, demandeur au pourvoi, affirme que les juges du fond n’ont pas indiqué sur quels éléments ils ont fondé leur choix de prononcer la résolution de la vente plutôt qu’une réduction de prix. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile.

Non-réalisation d’une condition suspensive: charge de la preuve

Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition.

Mur mitoyen et droit de propriété: renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 661 du code civil relatif à la possibilité pour un propriétaire joignant un mur, de le rendre mitoyen en tout ou partie.
En l’espèce, une société a fait la demande de constituer un mur séparant sa propriété de celle d’un particulier, en mur mitoyen.