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Article
Mur mitoyen et droit de propriété: renvoi d’une QPC
Mur mitoyen et droit de propriété: renvoi d’une QPC
par A. Franchi-Eliele 4 octobre 2010
Par un arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 661 du code civil relatif à la possibilité pour un propriétaire joignant un mur, de le...
