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Article
Droit de propriété et indemnité d’expropriation inférieure au prix de revente du bien
Droit de propriété et indemnité d’expropriation inférieure au prix de revente du bien
par A. Franchi-Eliele 26 novembre 2010
Lorsqu’il est établi qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt général et les droits fondamentaux et que la charge supportée par l’exproprié n’est pas excessive, l’ingérence dans le droit au respect des biens est justifiée....
