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Article

Appartement mal isolé: l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente
Appartement mal isolé: l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente
par A. Franchi-Eliele 16 novembre 2010
Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La...
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