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Un décret du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salarié modifie le décret du 15 janvier 1993.
par J. Daleaule 5 novembre 2006
L’article 2 du décret du 15 janvier 1993 est complété pour préciser que le notaire titulaire de l’office ou le notaire salarié de l’office ne peut recevoir des actes dans lequel l’un de ses notaires salariés (ou parents et alliés) est partie ou intéressée. La qualité de « notaire salarié » ne figurera plus dans les actes notariés, il suffira d’indiquer le titre de notaire (article 3 du...
