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Un décret du 15 mai 2007 porte diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.
par J. Daleaule 24 mai 2007
Conseil national des barreaux
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 est modifié afin, dans un premier temps, d’ouvrir l’accès à l’indemnité de frais de représentation à tous les membres du bureau, au président de la commission de la formation professionnelle et aux présidents des commissions permanentes instituées par le règlement intérieur. Les règles et usages de la profession d’avocats édictés par le Conseil national des barreaux devront être, dans le délai de 30 jours, notifiés par lettre recommandée au garde des sceaux et au conseil de l’ordre de chacun des barreaux (art. 38-1 du décret de 1991). Ils seront publiées au Journal officiel, à l’instar des décisions du CNB relatives aux principes d’organisation des centres régionaux de formation professionnelle des avocats et de celles concernant l’obligation de formation continue.
Association d’avocats
Le régime associatif est modifié. L’article 124 du décret de 1991 est largement remanié pour, notamment, ouvrir l’accès au régime associatif aux...
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