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Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code de la propriété intelletuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.
par J. Daleaule 5 mars 2007
Rendu au visa des articles L. 132-7 et L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle, cet arrêt de la Cour de cassation revient sur les obligations de l’éditeur en cas de cession du contrat d’édition. La loi impose à l’éditeur d’obtenir l’autorisation de l’auteur en cas de transmission, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d’apport en société, du bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce (V. CA Paris, 27 nov. 1991 : D. 1992....
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