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Deux décrets du 23 décembre 2007, publiés au Journal officiel du 31 décembre, apportent quelques modifications relatives, d’une part, à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 sur la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS porte, notamment, application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (V. art. 47 de cette loi). Il abroge le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.
Le premier article du décret porte sur l’enregistrement par le greffier du tribunal d’instance de la déclaration conjointe des « pacsés » qui doivent fournir l’original de...
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