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Est publié au JO de vendredi un décret relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
par M.-C. de Monteclerle 30 avril 2007
Le projet de décret d’application de la loi du 2 février 2007 (v. O. Dord, Pantouflage : des règles...
