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Parution du décret sur le contrat de responsabilité parentale

Est paru au Journal officiel du 2 septembre le décret d’application pour la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale, créé par la loi « Egalité des chances ».

par J. Daleaule 5 septembre 2006

Le contrat de responsabilité parentale est opérationnel pour la rentrée scolaire. Annoncé par la loi « Egalité des chances » (articles 48 et 49 ), le décret d’application qui devait définir son contenu, sa durée, ses modalités de conclusion et de suivi est paru au Journal officiel du 2 septembre 2006 (décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006, intégré en Addendum dans le Code de l’éducation Dalloz, disponible le 19 octobre prochain).

Ce contrat est proposé, par le président du conseil général aux parents d’un mineur en situation « d’absentéisme scolaire […], de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à un...

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