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Portée de l’annulation de l’avis d’inaptitude

Le salarié n’a pas l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice du recours administratif contre l’avis d’inaptitude.

par L. Perrinle 2 mars 2010

Hors circonstances particulières, l’inaptitude du salarié ne peut être déclarée qu’à l’issue d’une double visite médicale de reprise (art. R. 4624-31 c. trav.). Dans l’hypothèse où le salarié est déclaré inapte à l’issue de ce double examen, il ne peut être licencié qu’en cas d’impossibilité de reclassement (Soc. 9 avr. 2008, RDT 2008. 534  ; JCP S 2008. 1377, obs. Puigelier). L’avis d’inaptitude peut toutefois faire l’objet d’un recours devant l’autorité administrative en cas de difficulté ou de désaccord (art. L. 4624-1, al. 3, c. trav.).

Lorsque l’avis d’inaptitude est infirmé par le médecin du travail, la jurisprudence considère que le licenciement prononcé par l’employeur n’est pas nul mais privé de cause et qu’il ouvre droit, pour le salarié, aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 8 avr. 2004, Bull. civ. V, no 118 ; D. 2004. IR 1124  ; Dr. soc. 2004. 788, obs. Savatier ; RJS 2004. 470, no 681 ; ibid. 2004. 435, note Bourgeot ; 9 févr. 2005, Bull. civ. V., no 50 ; RJS 4/05, no 395 ; 26 nov. 2008, D. 2009. AJ 25  ; JCP S. 2009. 1054, note Verkindt et Fantoni). Cette solution est applicable que la décision de...

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