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Poursuite du délit d’entrave

L’engagement de poursuites pour entrave doit être inscrit clairement à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise.

par E. Allainle 5 octobre 2006

Les poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement des comités d’entreprise, prévues par l’article L. 483-1 du Code du travail, donnent lieu à une jurisprudence foisonnante mais l’arrêt du 5 septembre 2006 apporte une précision supplémentaire quant à la forme à respecter par le comité d’entreprise pour entreprendre ces poursuites.

Un comité d’entreprise a...

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