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Article
Précision sur les conditions d’attribution de la prime spéciale d’installation
Précision sur les conditions d’attribution de la prime spéciale d’installation
La date à prendre en compte pour accorder une prime spéciale d’installation à un fonctionnaire civil de l’État est celle de son affectation et non celle de sa titularisation.
par J.-M. Pastorle 25 juillet 2007
Les fonctionnaires civils de l’Etat accédant à un premier emploi peuvent percevoir une prime spéciale d’installation prévue à l’article 1er du décret du...
