Précisions de l’administration sur la rupture conventionnelle

Tout d’abord, la circulaire apporte des précisions sur le champ d’application et exclut la possibilité d’une rupture conventionnelle intervenant dans le cadre d’une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ou d’une mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Toutefois, un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle. La circulaire aborde la question de la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail. Les parties peuvent mettre fin au contrat par rupture conventionnelle dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde…), en revanche, lorsque le salarié bénéficie...