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Précisions sur la déclaration d’exercice des commerçants étrangers

Un décret du 26 juillet 2007 portant application de l’article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider est publié au Journal officiel du 28 juillet.

par J. Daleaule 31 juillet 2007

L’article L. 122-1 du code de commerce, modifié par la loi du 24 juillet 2006, impose à l’étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, d’en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la...

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