Presse : citation et élection de domicile

Par acte du 16 juin 2008, Mme X… assigna en diffamation, sur le fondement de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 diverses personnes ainsi que le syndic de copropriété de son immeuble en raison de termes figurant dans le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 29 février 2008 qui lui imputait un « branchement électrique sauvage » sur les parties communes de l’immeuble. La cour d’appel prononça la nullité des poursuites engagées pour des motifs procéduraux, en retenant que si la citation délivrée devant le tribunal de Nice contenait bien élection de domicile au cabinet de l’avocat de la demanderesse situé...