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Presse : encore une question de procédure

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2007, s’arrête une fois encore sur l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

par J. Daleaule 5 mars 2007

L’article 53 de la loi sur la presse est à l’origine d’un lourd contentieux devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Selon l’alinéa premier de ce texte, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Cette obligation, édictée en respect des droits de la défense, est souvent bafouée.

En l’espèce, la citation introductive d’instance du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un...

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