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Presse : nullité du réquisitoire introductif

La Cour de cassation rappelle que la régularité de l’acte de poursuite du ministère public est soumise à une triple obligation tirée de l’article 50 de la loi sur la presse.

par J. Daleaule 19 juillet 2007

Le ministère public qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la presse est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont l’application est demandée. Tel est le principe, tiré de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 en visa dans l’arrêt ici rapporté, que la Cour de cassation rappelle (V. déjà Crim. 23...

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